Mentions légales

1. Éditeur du site

2. Activité réglementée — Courtage en assurance

Groupe S. Ricouard Assurance exerce une activité de courtage en assurances réglementée par les dispositions du Code des assurances. À ce titre :

• La société est immatriculée au registre des intermédiaires d'assurance tenu par l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro n°07013353.
• L'activité est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
• La société est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et dispose d'une garantie financière conformément aux exigences légales.
• Groupe S. Ricouard Assurance est soumis aux dispositions de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) transposée en droit français par l'ordonnance du 16 mai 2018.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site actualites-assurance.com (textes, graphiques, logos, images, structure et mise en page) est la propriété exclusive de Groupe S. Ricouard Assurance ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à Groupe S. Ricouard Assurance.

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4. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie des données vous concernant
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• Droit à la limitation — restreindre le traitement de vos données
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer au traitement de vos données

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En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

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7. Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur ce site ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé en matière d'assurance. Les tarifs indicatifs sont fournis à titre d'illustration ; la prime définitive est calculée à la souscription selon le profil de l'assuré.

8. Droit applicable et médiation

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le dispositif de médiation retenu est le Médiateur de l'Assurance :

Plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr