Pendant des décennies, changer d'assurance auto était une démarche fastidieuse : il fallait attendre l'échéance anniversaire du contrat, envoyer un recommandé dans les délais stricts (sous peine de renouvellement tacite), et espérer que l'ancien assureur rembourse rapidement la prime restante. La loi Hamon a simplifié tout ça — mais pas tout le monde connaît exactement ce qu'elle permet, et ce qu'elle ne permet pas.
Ce que dit précisément la loi Hamon
L'article L113-15-2 du Code des assurances (introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, entrée en vigueur pour l'auto au 1er janvier 2015) prévoit que :
Ce texte est clair sur plusieurs points qu'il faut bien comprendre :
- Le délai d'un an : courez du premier jour du contrat initial, pas de la date de renouvellement. Si vous avez souscrit le 15 mars 2025, vous pouvez résilier à partir du 15 mars 2026.
- "À tout moment" : pas besoin d'attendre l'échéance. Vous pouvez résilier n'importe quel jour de l'année.
- Sans frais ni pénalité : l'assureur ne peut pas vous facturer de frais de résiliation (certains le tentaient avant la loi).
- Prise d'effet en 1 mois : 1 mois après réception par l'assureur, pas après l'envoi.
- Remboursement de la prime restante : l'assureur doit vous rembourser la part non consommée dans les 30 jours.
Avant la loi Hamon : les autres cas de résiliation
Même pour les contrats de moins d'un an, des motifs légaux permettent de résilier :
| Motif de résiliation | Base légale | Délai de préavis | Preuves à fournir |
|---|---|---|---|
| Après 1 an (loi Hamon) | Art. L113-15-2 | 1 mois | Aucune justification |
| Vente du véhicule | Art. L121-11 | 10 jours | Certificat de vente |
| Déménagement (hors département) | Art. L113-16 | 3 mois | Justificatif de domicile |
| Hausse de prime injustifiée | Art. L113-16 | 3 mois | Avis d'échéance reçu |
| Mariage, divorce, retraite, chômage | Art. L113-16 | 3 mois après l'événement | Justificatif de la situation |
| Résiliation à l'échéance (ancienne règle) | Art. L113-12 | 2 mois avant échéance | Aucune |
3 façons de résilier — laquelle choisir ?
Laisser faire le nouvel assureur
La plus simple. En souscrivant un nouveau contrat, vous mandatez votre nouvel assureur pour envoyer la résiliation. Il gère le recommandé, le délai, le remboursement. C'est gratuit et automatique — c'est ce que nous faisons chez AED.
Lettre recommandée avec AR
La méthode classique, valable et fiable. Vous envoyez la lettre (voir modèle ci-dessous) en recommandé avec accusé de réception. Conservez le récépissé — il fait foi de la date de réception par l'assureur.
Email à l'adresse officielle
Depuis la loi pour une République numérique (2016), un email à l'adresse officielle de service de votre assureur suffit. Demandez un accusé de réception électronique et conservez l'échange. Moins sécurisé qu'un recommandé.
Modèle de lettre de résiliation loi Hamon
Vous pouvez utiliser ce modèle directement. Remplacez les champs en surbrillance par vos informations.
[Votre prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Votre email]
[Ville], le [date du jour]
[Nom de votre assureur]
Service résiliations
[Adresse du siège social — mentionnée sur votre contrat ou relevé]
Objet : Résiliation du contrat d'assurance automobile n°[XXXXXXXXXX] — article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon)
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom NOM], titulaire du contrat d'assurance automobile n°[numéro de contrat] couvrant le véhicule immatriculé [immatriculation] ([marque, modèle]), vous informe par la présente de ma décision de résilier ledit contrat.
Cette résiliation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L113-15-2 du Code des assurances, le contrat étant en vigueur depuis plus de douze mois. Je n'ai à fournir aucun motif particulier.
La résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente lettre. Je vous remercie de bien vouloir procéder, dans le délai légal de 30 jours, au remboursement de la fraction de prime non consommée correspondant à la période courant de la date d'effet de la résiliation jusqu'au terme prévu du contrat.
Je vous demande également de transmettre à mon nouvel assureur, [nom du nouvel assureur si connu], mon relevé d'information dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, conformément à l'article A121-1 du Code des assurances.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom NOM]
Le remboursement de la prime restante
Ce point est souvent mal connu. L'article L113-15-2 prévoit que l'assureur doit vous rembourser la fraction de prime non consommée dans les 30 jours suivant la prise d'effet de la résiliation. Si ce délai n'est pas respecté, des intérêts moratoires légaux s'appliquent automatiquement (taux légal en vigueur, soit 3,53 % en 2026).
Si vous ne recevez pas le remboursement dans les délais, vous pouvez saisir :
- Le médiateur de votre assureur (coordonnées obligatoirement indiquées dans les CGV)
- La DGCCRF (Direction générale de la concurrence) : dgccrf.finances.gouv.fr
- Le Médiateur de l'Assurance (organisme indépendant) : mediation-assurance.org
Ce que la loi Hamon ne couvre pas
La loi Hamon ne s'applique pas à tous les contrats :
- Elle ne s'applique pas aux contrats de moins de 12 mois (hors motifs L113-16)
- Les assurances groupe (par exemple via une association ou une mutuelle de branche) ont leurs propres règles
- Les contrats d'assurance vie et d'assurance prêt immobilier ont des régimes différents
- Un sinistre en cours de traitement ne vous empêche pas de résilier — mais il sera géré jusqu'à son terme par l'ancien assureur
Questions fréquentes
Puis-je résilier si j'ai un sinistre en cours de traitement ?
Oui, sans restriction. Un sinistre en cours ne bloque pas la résiliation. Le sinistre continuera d'être traité par votre ancien assureur selon les conditions du contrat résilié, jusqu'à son règlement complet. Votre nouveau contrat couvre les sinistres postérieurs à sa prise d'effet.
Mon assureur peut-il s'opposer à ma résiliation loi Hamon ?
Non. Si les conditions légales sont réunies (contrat de plus d'un an, contrat d'assurance automobile), l'assureur ne peut pas refuser la résiliation. Un refus illégitime peut être contesté devant le Médiateur de l'Assurance ou la DGCCRF. En pratique, les assureurs respectent cette obligation.
La loi Hamon s'applique-t-elle aussi à l'assurance habitation ?
Oui. L'article L113-15-2 s'applique également aux contrats d'assurance multirisque habitation (MRH) et d'assurance santé complémentaire. Les mêmes conditions (plus d'un an de contrat, 1 mois de préavis, sans frais ni motif) s'appliquent.
Comment éviter d'être sans assurance entre les deux contrats ?
La méthode la plus sûre est de souscrire le nouveau contrat en indiquant la date de prise d'effet souhaitée (par exemple dans 30 jours), et de laisser le nouvel assureur envoyer la lettre de résiliation. La prise d'effet du nouveau contrat est coordonnée avec la fin de l'ancien. Vous ne pouvez jamais conduire sans assurance — c'est une infraction pénale.
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